Version de travail — à compléter et faire valider avant publication
1\. Vendeur
- Éditeur/vendeur : DEX Vision
- Adresse : 101, rue claudie haignere - 76520 Franqueville saint-pierre
- SIREN/SIRET : 880303235
- Email : camiaprofrance@gmail.com
2\. Offres CAMia
Les offres commerciales sont présentées dans CAMia avec leur prix, leur périodicité, les fonctionnalités incluses et, le cas échéant, leurs quotas.
Plans prévus : Gratuit / Débutant / Intermédiaire / Expert. Les prix définitifs et caractéristiques doivent être renseignés avant publication.
3\. Commande et abonnement
L'abonnement est souscrit après affichage du récapitulatif de la commande et validation par l'utilisateur. Le paiement récurrent peut être confié à un prestataire de paiement tiers tel que PayPal. CAMia ne doit pas stocker les données complètes de carte bancaire.
4\. Renouvellement et résiliation
La durée, la reconduction, le prix, les modalités de résiliation et les éventuels effets sur les quotas sont affichés avant souscription. La résiliation doit être accessible par un moyen raisonnable depuis le compte ou selon les modalités indiquées au contrat.
5\. Droit de rétractation
[Droit de rétractation
1\. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu'un consommateur souscrit à distance un abonnement ou un service numérique auprès de CAMia, il dispose, sauf exception légale applicable, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse à CAMia, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à l'adresse [camiapro@gmail.com](mailto:camiapro@gmail.com). Il est recommandé d'indiquer son identité, l'abonnement concerné et la date de souscription.
2\. Commencement immédiat du service
Le consommateur peut demander expressément que l'exécution de son abonnement ou de son service numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation.
Cette demande ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation. Si le consommateur exerce ce droit après le commencement du service, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La perte du droit de rétractation en raison de l'exécution complète d'une prestation de services n'est applicable que dans les conditions légales, notamment lorsque le consommateur a préalablement demandé expressément le commencement de l'exécution et reconnu qu'il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée.
3\. Contenus numériques fournis sans support matériel
Lorsqu'une commande porte distinctement sur la fourniture immédiate d'un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu avant l'expiration de son délai que dans les conditions prévues par la loi, notamment si le consommateur a donné son consentement préalable exprès au commencement de l'exécution, reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation et reçu la confirmation requise de son accord.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables.
4\. Clients professionnels
Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation est destiné aux consommateurs. Il ne s'applique pas automatiquement aux contrats conclus par des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables.
5\. Formulaire type de rétractation
À l'attention de CAMia, à l'adresse [camiapro@gmail.com](mailto:camiapro@gmail.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ou le service suivant :
- Nom du consommateur :
- Adresse électronique du compte :
- Abonnement ou service concerné :
- Date de souscription :
- Date de la demande :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :]
6\. Remboursements
Les règles de remboursement, d'impayé, de rétrofacturation et de suspension doivent être détaillées ici avant mise en production.
7\. Prix et taxes
Les prix sont affichés dans la devise indiquée. Le régime de TVA applicable doit être renseigné et vérifié selon la situation de l'éditeur et du client.
8\. Prestataires tiers
Le paiement et certaines intégrations peuvent dépendre de prestataires tiers. Leurs conditions peuvent s'appliquer en complément.
9\. Responsabilité
CAMia fournit des outils d'assistance et d'automatisation. L'utilisateur reste responsable de ses contenus, comptes connectés et décisions commerciales.
10\. Contact
Réclamation et support : camiaprofrance@gmail.com